Décision

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Décision

Bon Apparte, s.e.c. c. Zegrani

2014 QCRDL 38303

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

175983 36 20140923 G

No demande :

1582985

 

 

Date :

10 novembre 2014

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Bon Apparte SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

IBTISSAM ZEGRANI

 

Locataire - Partie défenderesse

et

AZEDINE JBARA

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la partie intéressée

Date de l’audience :  

27 octobre 2014

 


 

AVIS :
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