Décision

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Place Riverview (2991314 Canada inc.) c. Parsons

2022 QCTAL 20770

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

633661 31 20220518 G

No demande :

3559502

 

 

Date :

20 juillet 2022

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

Place Riverview

(2991314 Canada Inc.)

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Tyler Parsons

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 175 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Elle demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 975 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 30 juin 2022 et doit 2 150 $, soit le loyer des mois d’avril (200 $), mai et juin 2022 (2 x 975 $), plus 64,89 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la fin du bail;

[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 150 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 mai 2022 sur la somme de 1 175 $, et sur le solde à compter du 1er juin 2022, plus les frais de 144,89 $[1];


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

4 juillet 2022

 

 

 


 


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