Décision

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Xiao c. Elisabeth

2022 QCTAL 22066

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

633063 37 20220516 G

No demande :

3556859

 

 

Date :

04 août 2022

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Jin Xiao

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maxime Elisabeth

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Weihua Xu

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard, mais cette demande est devenue sans objet.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2021 au 1er décembre 2022 au loyer mensuel de 1 400 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2022 et qu’elle doit 2 600 $, soit le loyer des mois de juin (1 400 $) et juillet (1 200 $) 2022.

[5]         Le logement est reloué au 1er août 2022.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2022 sur la somme de 1 200 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience : 

26 juillet 2022

 

 

 


 

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