Pelletier c. Allard | 2024 QCTAL 40687 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 827067 31 20241018 G | No demande : | 4498470 | |||
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Date : | 18 décembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Marie Dominique | |||||
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Martin Pelletier |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Mario Allard |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande le recouvrement du loyer (5 726 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
- Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 818 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que le locataire doit 6 544 $.
- Le locataire admet devoir cette somme, en raison de différentes difficultés personnelles et professionnelles.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 6 544 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
1619 C.c.Q., à compter du 18 octobre 2024 sur la somme de 5 726 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 87 $.
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Marie Dominique | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 28 novembre 2024 | ||
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