Décision

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Bitton c. Immeubles PDF

2010 QCRDL 19413

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 050502 098 T 100407

31 050502 098 A

 

 

Date :

17 mai 2010

Régisseure :

Christine Bissonnette, juge administratif

 

Esther Bitton

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

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Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locataire a produit une demande de rétractation de la décision rendue à la Régie le 23 mars 2010.

[2]         La locataire dépose sa demande originaire le 2 mai 2005, une première convocation a eu lieu le 14 septembre 2007, par laquelle la locataire et son procureur demandaient la remise de l’audience qui fut accordée par le tribunal. Le 17 mars 2010, une seconde convocation a eu lieu et le procureur de la locataire a demandé une autre remise, cette fois en alléguant un motif d’absence de la cliente pour maladie. Or, le tribunal a rejeté cette demande de remise et rejeté le recours de sa locataire.

[3]         C’est alors que la présente demande de rétractation a été déposée par la locataire.

[4]         Or, à l’audience, le procureur de la locataire allègue que sa cliente est encore indisposée, il lui a offert de la transporter à la cour, mais elle n’a pas acquiescé à cette offre, il n’a en sa possession que la note médicale de mars 2010 qui justifierait cette absence. Le tribunal a pris connaissance de cette note médicale qui ne donne aucun motif véritable pour appuyer l’absence de la locataire à l’audience tenue le 17 mars 2010.

[5]         Le locateur s’oppose à la remise et il souhaite le rejet final de la procédure abusive de la locataire.

[6]         Le tribunal doit analyser le dossier et la preuve soumise pour décider de la demande de remise en cause et ultimement de la demande originaire de la locataire.

[7]         Le tribunal constate que pour la date d’audience du 28 avril 2010, il ne dispose d’aucune pièce justificative médicale qui expliquerait l’absence de la locataire. La note médicale produite par le procureur de la locataire expliquerait l’absence du 17 mars 2010 et elle est également incomplète et insuffisante, car il n’y a aucune cause de maladie qui est indiquée.

[8]         Le tribunal est d’avis que la locataire ne peut faire valoir des motifs de remise valable et le locateur a droit d’exiger une décision finale pour mettre fin à cet abus.

[9]         CONSIDÉRANT que la locataire n’a pas justifié son absence à l’audience en cause;

[10]     CONSIDÉRANT que la note médicale produite pour justifier son absence le 17 mars 2010 est incomplète et insuffisante pour faire rétracter la décision rendue par la Régie;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]     REJETTE la demande de remise de la locataire;

[12]     REJETTE la demande de rétractation de la locataire déposée le 7 avril 2010.

 

 

 

 

 

Christine Bissonnette

 

Présence(s) :

la locataire

le mandataire du locateur

Me Avi Lévy, avocat du locateur

Date de l’audience :  

28 avril 2010

 


 

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