9333-3904 Québec inc. c. Lamarre |
2021 QCTAL 10304 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
553788 18 20210125 G |
No demande : |
3161289 |
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Date : |
01 avril 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Mélanie Marois |
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9333-3904 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Véronique Lamarre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de
tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 728 $) ainsi que le
loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement reconduit du 1er mars 2021 au 28 février 2022 au loyer mensuel de 792 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 2 496 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de mars 2021 inclusivement.
[4] La locataire explique avoir eu des difficultés financières à la suite de problèmes familiaux et de coupure de ses heures de travail. Elle admet devoir le montant réclamé et elle souhaite parvenir à une entente avec le locateur.
[5] La
preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par
l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
2 496 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Mélanie Marois |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
17 mars 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.