Décision

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Décision

9333-3904 Québec inc. c. Lamarre

2021 QCTAL 10304

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

553788 18 20210125 G

No demande :

3161289

 

 

Date :

01 avril 2021

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

9333-3904 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Véronique Lamarre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 728 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement reconduit du 1er mars 2021 au 28 février 2022 au loyer mensuel de 792 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit la somme de 2 496 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de mars 2021 inclusivement.

[4]      La locataire explique avoir eu des difficultés financières à la suite de problèmes familiaux et de coupure de ses heures de travail. Elle admet devoir le montant réclamé et elle souhaite parvenir à une entente avec le locateur.

[5]      La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 496 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2021, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 102 $;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

17 mars 2021

 

 

 


 

AVIS :
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