PSB2 Immobilier inc. c. Sergerie-Legault | 2022 QCTAL 26937 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 645009 31 20220721 G | No demande : | 3622558 | |||
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Date : | 23 septembre 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Grégor Des Rosiers | |||||
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PSB2 Immobilier Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Marie-Soleil Sergerie-Legault
Sylvain Quessy |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 925 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2022 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 975 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 4 875 $, soit le loyer des mois de mai, juin, juillet, août et septembre, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au tarif, plus 80 $ représentant les frais de la demande.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 4 875 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Grégor Des Rosiers | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 13 septembre 2022 | ||
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