Décision

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PSB2 Immobilier inc. c. Sergerie-Legault

2022 QCTAL 26937

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

645009 31 20220721 G

No demande :

3622558

 

 

Date :

23 septembre 2022

Devant le juge administratif :

Grégor Des Rosiers

 

PSB2 Immobilier Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Marie-Soleil Sergerie-Legault

 

Sylvain Quessy

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 925 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er février 2022 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 975 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         La preuve démontre que les locataires doivent 4 875 $, soit le loyer des mois de mai, juin, juillet, août et septembre, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au tarif, plus 80 $ représentant les frais de la demande.

[5]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]         CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 4 875 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 juillet 2022 sur la somme de 2 925 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 126 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Grégor Des Rosiers

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

13 septembre 2022

 

 

 


 

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