Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Waknine c. Gestion immobilière Montréal

2022 QCTAL 25674

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

638857 31 20220621 G

No demande :

3588162

 

 

Date :

12 septembre 2022

Devant la juge administrative :

Claudine Novello

 

Joseph Waknine

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Gestion Immobilière Montréal

 

Locateur - Partie défenderesse

et

 

9017-5845 Québec Inc.

 

Partie intéressée - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locataire demande une diminution du loyer, des dommages-intérêts pour troubles et inconvénients, l’exécution en nature des obligations du locateur, tout avec les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         CONSIDÉRANT l'absence du locataire à l'audience;

[3]         CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         REJETTE la demande du locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

29 août 2022

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.