Décision

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Décision

Fortin c. Cianciulli

2012 QCRDL 13124

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 120305 010 G

 

 

Date :

11 avril 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Raymond Fortin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Éric Cianciulli

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 900 $, soit le loyer des mois de mars (solde de 225 $) et avril 2012.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 mars 2012 sur la somme de 225 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Me Guy Audet, avocat du locateur

Date de l’audience :  

3 avril 2012

 


 

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