Décision

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Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Guilbert

2016 QCRDL 5572

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

253177 31 20151230 G

No demande :

1901696

 

 

Date :

15 février 2016

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Karina Guilbert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (652 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 321 $.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 82 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 82 $, pour les frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

4 février 2016

 

 

 


 

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