[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, à un loyer mensuel de 554,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]         Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]         Le Tribunal a autorisé le locateur à produire après audience ses revenus pour l’utilisation des appareils de la buanderie, au plus tard le 24 février 2023. Ces documents n’ont pas été déposés au greffe. Par ailleurs, lors de l’audience, le locateur a estimé que seulement 16 logements utilisent ces appareils, totalisant un revenu d’environ 80 $ par mois. En conséquence, les revenus de 960 $ par année sont ajoutés à la rubrique 4 à titre de « Autres revenus d’exploitation ».

[5]         Le locateur a le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, les dépenses et les montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires pour permettre au Tribunal de calculer l'augmentation du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].

[6]         Dans le cadre d’une demande de fixation du loyer présentée en vertu de l'article 1947 du Code civil du Québec, le Tribunal ne peut pas tenir compte des inconvénients soulevés, lesquels n'ont pas pour effet de contrer la fixation du loyer au terme du bail à renouveler, tel qu’expliqué lors de l’audience.

FIXATION

[7]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer est de 13,43 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 13,43 $ est justifié;

[10]     CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation de la locataire au paiement des frais introductifs de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 567,00 $ par mois du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[12]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[13]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.