Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

Guillemette c. Berthiaume

2011 QCRDL 10853

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Drummondville

 

No :          

16 101230 003 G

 

 

Date :

23 mars 2011

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Carole Guillemette

 

Robert Lescault

 

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

David Berthiaume

 

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Jacques Berthiaume

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire réclame la résiliation du bail pour logement impropre à l’habitation.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de la transaction suivante :

« Avec la caution, nous faisons une entente de résiliation de bail en date du 24 février 2011.

M. Jacques Berthiaume agit en tant que caution pour son fils David et également à titre de mandataire pour son fils David.

Si dommages et coûts de location, le locataire s’engage à payer les loyers impayés jusqu’à la nouvelle location ainsi que les frais de déductibles de 1,000.00 pour l’assurance. »  (sic)

[3]      CONSIDÉRANT que l'original de cette transaction est consigné au dossier;

[4]      CONSIDÉRANT l'article 2633 du Code civil du Québec;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

le locateur

le mandataire et caution du locataire

Date de l’audience :  

24 février 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.