Guillemette c. Berthiaume |
2011 QCRDL 10853 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Drummondville |
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No : |
16 101230 003 G |
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Date : |
23 mars 2011 |
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Régisseure : |
Anne Morin, juge administratif |
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Carole Guillemette
Robert Lescault
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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David Berthiaume
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Jacques Berthiaume |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire réclame la résiliation du bail pour logement impropre à l’habitation.
[2] À l'audience, les parties conviennent de la transaction suivante :
« Avec la caution, nous faisons une entente de résiliation de bail en date du 24 février 2011.
M. Jacques Berthiaume agit en tant que caution pour son fils David et également à titre de mandataire pour son fils David.
Si dommages et coûts de location, le locataire s’engage à payer les loyers impayés jusqu’à la nouvelle location ainsi que les frais de déductibles de 1,000.00 pour l’assurance. » (sic)
[3] CONSIDÉRANT que l'original de cette transaction est consigné au dossier;
[4]
CONSIDÉRANT l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.
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Anne Morin |
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Présence(s) : |
le locateur le mandataire et caution du locataire |
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Date de l’audience : |
24 février 2011 |
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AVIS :
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