[1]      La locataire demande la fixation de son loyer et réclame les frais judiciaires.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1^er juin 2011 au 31 mai 2012 au loyer mensuel de 700 $.

[3]      La locataire déclare que le locateur Yuqin Wang n’a pas inscrit sur le bail quel était le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédents.

[4]      Elle produit le bail conclu par le locataire qui a habité le logement avant elle, montrant que ce loyer était de 660 $.

[5]      La locataire mentionne que l’immeuble a été vendu et que la compagnie 9245-8264 Québec inc. est le nouveau locateur depuis le 1^er juillet 2012.

[6]      En l’absence de preuve justifiant la hausse de loyer de 40 $ par mois depuis le 1^er juin 2011, le tribunal fixe le loyer à 660 $ par mois.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer à 660 $ à compter du 1^er juin 2011,

[8]      CONDAMNE le locateur Yuqin Wang à payer à la locataire les 40 $ payés en trop pour la période du 1^er juin 2011 au 30 juin 2012, pour un total de 520 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 juillet 2011 sur la somme de 80 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74,25 $,

[9]      CONDAMNE le locateur 9245-8464 Québec inc. à payer à la locataire la somme de 160 $ (trop payé du 1^er juillet au 1^er octobre 2012 inclusivement) plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’échéance de chaque loyer dû ainsi que les frais judiciaires de 8,25 $.