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Pommier c. Lirette Morin |
2019 QCRDL 15488 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
451187 31 20190326 G |
No demande : |
2723496 |
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Date : |
07 mai 2019 |
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Greffière spéciale : |
Me Jennifer Memmi |
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Jean-Louis Pommier |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Audrée Lirette Morin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (815 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 680 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 495 $, soit le loyer des mois de février (135 $), mars et avril 2019, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement et 76 $ pour la production de la demande.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 495 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 mars 2019 sur la somme de 815 $, et sur le solde à compter du 2 avril 2019, plus les frais judiciaires de 99 $.
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Me Jennifer Memmi, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
25 avril 2019 |
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