Décision

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Décision

Lefort c. Lacroix

2020 QCRDL 17362

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

524516 12 20200608 G

No demande :

3003070

 

 

Date :

22 août 2020

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

Michel Lefort

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Rejean Lacroix

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[2]      Les parties étaient liées par bail verbal à durée indéterminée ayant débuté le 1er février 2020 au loyer mensuel de 550 $.

[3]      Il a été établi que le locataire a quitté le logement le 1er août 2020 et doit 3 040 $, soit le loyer des mois de février (290 $), mars, avril, mai, juin et juillet 2020.

[4]      Le locataire admet que cela correspond aux loyers impayés.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 040 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2020, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

10 août 2020

 

 

 


 

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