Décision

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RH Management c. Stiavnicky

2011 QCRDL 31856

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 090423 283 G

 

 

Date :

31 août 2011

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Rh Management

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Joanne Stiavnicky

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts.

[2]      Les parties étaient liées par un bail au mois au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve non contestée démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2009 et doit des arrérages de loyer totalisant 1 050 $ en date de son départ soit le loyer des mois d'octobre 2008 (450 $), novembre 2008 (450 $), janvier 2009 (50 $) et février 2009 (100 $).

[4]      La locataire a quitté sans droit le logement en cours de bail. Le logement a pu être reloué pour le 1er juin 2009. C'est à bon droit que le locateur réclame le loyer perdu du mois d'avril 2009 à titre de dommages-intérêts.

[5]      Les frais de nettoyage réclamés au montant de 50 $ ne peuvent être accordés vu l'insuffisance de preuve.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 avril 2009, plus les frais judiciaires de 65 $, plus 6 $ représentant les frais de signification de la procédure introductive;


[7]      REJETTE la demande quant à l'excédent.

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 août 2011

 


 

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