Décision

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Décision

Bizimana c. Martel

2021 QCTAL 1011

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

222468 28 20150612 G

No demande :

1769813

 

 

Date :

14 janvier 2021

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

Bernard Bizimana

 

Marie D'Amour Uwumuremyi

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Marie Christelle Martel

 

Michelle Martel

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs réclament 1 681 $ de loyer, plus 3 518,60 $ en dommages-intérêts, plus les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 898 $.

[3]      Les locateurs déclarent que les locataires doivent, par imputation de paiement, 1 681 $, soit le loyer du mois de mai 2014 (solde de 783 $) et juin 2014 (898 $).

[4]      Les locateurs réclament une somme de 1 608 $ pour perte et dégradation du logement.

[5]      Les locateurs réclament également une indemnité de relocation de 1 796 $, soit l'équivalent du loyer du mois de juillet et août 2014 puisque que le logement fut reloué seulement le 1er septembre 2014, en raison des dommages causés au logement.

[6]      Ils réclament également une somme de 103,48 $ pour frais de dépistage.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 5 188,48 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 12 juin 2015, plus les frais judiciaires de 172 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

11 décembre 2020

 

 

 


 

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