Décision

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Décision

Coopérative d'habitation Bl de Sullivan c. Boudrias

2021 QCTAL 25222

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

572386 13 20210525 G

No demande :

3256441

 

 

Date :

01 octobre 2021

Devant le juge administratif :

Ross Robins

 

Coopérative d'Habitation B.L. de Sullivan

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dean Boudrias

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 742 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 656 $, payable le premier jour de chaque mois. Le bail a débuté le 1er décembre 2020 et selon le mandataire du locateur, le locataire n’a rien payé entre le 1er janvier 2021 et le 22 juin 2021. Par ailleurs, le 23 juin 2021, il paie tous les arrérages et ne doit rien, sauf les frais judiciaires de 102 $.

[4]      Pourtant, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[5]      Quant aux retards fréquents et considérant que tout payé, le Tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, et ce, pour ce qui reste à courir du présent terme du bail et pour la prochaine reconduction, le cas échéant;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 juin 2021

 

 

 


 

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