Salter c. Wilhelmy |
2016 QCRDL 33230 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
290595 31 20160805 G |
No demande : |
2057351 |
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Date : |
04 octobre 2016 |
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Greffière spéciale : |
Me Nathalie Bousquet |
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Francis Salter |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Ralph Wilhelmy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 710 $, ainsi
que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée au locataire par huissier le 10 août 2016.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 345 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 1 035 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;
[7] Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 035
$, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de la date de la présente décision.
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Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
26 septembre 2016 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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