Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Larosilière c. Reddick

2018 QCRDL 10948

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

360548 31 20171011 G

No demande :

2347990

 

 

Date :

05 avril 2018

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Arlette Larosilière

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Alexander Reddick

 

Dora Alicia Gonzalez

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion des locataires et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 3 200 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée aux locataires par huissier le 15 février 2018 pour réinscrire le dossier.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 300 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 6 300 $ à titre de loyer représentant les mois de novembre 2017 (solde de 1 100 $), décembre 2017 à mars 2018.

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;

[6]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 6 300 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 13 février 2018 sur la somme de 3 200 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 93 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de la date de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

22 mars 2018

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.