Décision

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Décision

Tong c. Discepola

2015 QCRDL 7115

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

179642 37 20141010 T

No demande :

1657224

 

 

Date :

03 mars 2015

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Lucinda Luk Tong

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 8 décembre 2014 par la juge administrative Anne Morin.

[2]      La locataire a pris connaissance de la décision le 12 janvier 2015. Elle témoigne qu'elle était absente à l'audience tenue le 25 novembre 2014 parce que son représentant s’est présenté à Montréal et non au bureau de Longueuil.

[3]      En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.

[4]      Dans le cas sous étude, il irait à l'encontre de la stabilité des jugements et de la saine administration de la justice de cautionner la négligence de la locataire et lui permettre de reprendre tout le processus.

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

[6]      CONSIDÉRANT que la demande de la locataire est mal fondée en faits et en droit;

[7]      CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande de rétractation de la locataire;

[9]      MAINTIENT la décision rendue le 8 décembre 2014;

[10]   DÉCLARE la locataire forclose de produire une nouvelle demande en rétractation, sauf sur permission du régisseur en chef ou toute personne que ce dernier désignera.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la mandataire de la locataire

le locateur

Date de l’audience :  

25 février 2015

 


 

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