Décision

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Décision

Giguère c. Gagner

2019 QCRDL 27506

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

467948 23 20190625 G

No demande :

2790824

 

 

Date :

21 août 2019

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Marc Giguère

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alysson Gagner

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 575 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 13 mars 2019 au 30 juin 2020, au loyer mensuel de 575 $.

[3]      La locataire a quitté les lieux loués au cours du mois de juillet 2019. La preuve démontre qu’elle doit 1 150 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2019.

[4]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 150 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

-        à compter du 25 juin 2019 sur la somme de 575 $,

-        à compter du 1er juillet 2019 sur la somme de 575 $;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 85 $;


[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

7 août 2019

 

 

 


 

AVIS :
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