Giguère c. Gagner |
2019 QCRDL 27506 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier : |
467948 23 20190625 G |
No demande : |
2790824 |
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Date : |
21 août 2019 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Marc Giguère |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alysson Gagner |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 575 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 13 mars 2019 au 30 juin 2020, au loyer mensuel de 575 $.
[3] La locataire a quitté les lieux loués au cours du mois de juillet 2019. La preuve démontre qu’elle doit 1 150 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2019.
[4] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 1 150 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
- à compter du 25 juin 2019 sur la somme de 575 $,
- à compter du 1er juillet 2019 sur la somme de 575 $;
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 85 $;
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[9] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
7 août 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.