Solven Gestion inc. c. Larose-Galarneau |
2016 QCRDL 43076 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
305536 31 20161110 G |
No demande : |
2120699 |
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Date : |
28 décembre 2016 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administrative |
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Solven Gestion Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marianne Larose-Galarneau
Megan L'Heureux |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 2 250 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre et décembre 2016, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 15e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 250 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
16 décembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.