Décision

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Décision

Coopérative d'habitation La Rive Gauche c. Pinard

2018 QCRDL 25324

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

357041 26 20170915 G

No demande :

2334777

 

 

Date :

24 juillet 2018

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Coopérative d'Habitation La Rive Gauche

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gaétan Pinard

 

Nadia Benoît

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 480 $ en loyer dû pour le mois d’août 2017 plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil du Québec, les frais judiciaires et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel. Il demande aussi la résiliation du bail et l’éviction des locataires.

[2]      Le bail reconduit entre les parties couvre la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 600 $.

[3]      La preuve a établi que les locataires doivent la somme de 1 680 $ en arriérés de loyer.

[4]      La demande doit donc être retenue pour une somme de 1 680 $.

[5]      Les locataires ayant quitté le logement en octobre 2017, le bail est résilié de plein droit (art. 1975 C.c.Q.).

[6]      Le logement a été reloué le 1er novembre 2017.

[7]      CONSIDÉRANT qu’il ne s’agit pas d’un cas où l’exécution provisoire malgré l’appel de la présente décision peut être ordonnée (art. 82.1 L.R.L.);

[8]      CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 680 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 septembre 2017 sur la somme de 1 080 $, et sur le solde à compter du 1er octobre 2017, plus les frais judiciaires de 93 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 juillet 2018

 

 

 


 

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