Coopérative d'habitation La Rive Gauche c. Pinard |
2018 QCRDL 25324 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
357041 26 20170915 G |
No demande : |
2334777 |
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Date : |
24 juillet 2018 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Coopérative d'Habitation La Rive Gauche |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gaétan Pinard
Nadia Benoît |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 480 $ en loyer dû pour le mois d’août 2017 plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil du Québec, les frais judiciaires et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel. Il demande aussi la résiliation du bail et l’éviction des locataires.
[2] Le bail reconduit entre les parties couvre la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 600 $.
[3] La preuve a établi que les locataires doivent la somme de 1 680 $ en arriérés de loyer.
[4] La demande doit donc être retenue pour une somme de 1 680 $.
[5] Les
locataires ayant quitté le logement en octobre 2017, le bail est résilié de
plein droit (art.
[6] Le logement a été reloué le 1er novembre 2017.
[7] CONSIDÉRANT qu’il ne s’agit pas d’un cas où l’exécution provisoire malgré l’appel de la présente décision peut être ordonnée (art. 82.1 L.R.L.);
[8] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 680 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 juillet 2018 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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