Habitations des rivières de l'Outaouais c. Larose |
2014 QCRDL 42410 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
179928 22 20141015 G |
No demande : |
1598321 |
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Date : |
09 décembre 2014 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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Les Habitations des Rivières de l'Outaouais |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Natasha Larose |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 296 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 649 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 945 $, soit le loyer des mois de septembre (647 $), octobre et novembre 2014.
[4] La locataire a fait valoir en défense qu'elle éprouve actuellement des difficultés financières et personnelles et que cela explique son retard à payer son loyer.
[5] Le tribunal ne peut retenir cette défense. Les difficultés financières de la locataire sont étrangères au droit du locateur de percevoir le loyer. Le locateur a des obligations financières à assumer sur son immeuble.
[6] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 945 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
26 novembre 2014 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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