Décision

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Décision

Habitations des rivières de l'Outaouais c. Larose

2014 QCRDL 42410

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

179928 22 20141015 G

No demande :

1598321

 

 

Date :

09 décembre 2014

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Les Habitations des Rivières de l'Outaouais

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Natasha Larose

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 296 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 649 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 945 $, soit le loyer des mois de septembre (647 $), octobre et novembre 2014.

[4]      La locataire a fait valoir en défense qu'elle éprouve actuellement des difficultés financières et personnelles et que cela explique son retard à payer son loyer.

[5]      Le tribunal ne peut retenir cette défense. Les difficultés financières de la locataire sont étrangères au droit du locateur de percevoir le loyer. Le locateur a des obligations financières à assumer sur son immeuble.

[6]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 945 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

26 novembre 2014

 


 

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