Golish c. Choma |
2014 QCRDL 34334 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
172375 31 20140902 G |
No demande : |
1568890 |
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Date : |
08 octobre 2014 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administratif |
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AARON GOLISH |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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KYLE CHOMA |
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Sous-locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire demande la résiliation du bail et l'expulsion du sous-locataire, le recouvrement du loyer (1 780 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 890 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le sous-locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2014 et doit 2 670 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locataire ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le sous-locataire à payer au locataire la somme de
2 670 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
le locataire |
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Date de l’audience : |
2 octobre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.