Décision

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Décision

Golish c. Choma

2014 QCRDL 34334

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

172375 31 20140902 G

No demande :

1568890

 

 

Date :

08 octobre 2014

Régisseure :

Linda Boucher, juge administratif

 

AARON GOLISH

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

KYLE CHOMA

 

Sous-locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la résiliation du bail et l'expulsion du sous-locataire, le recouvrement du loyer (1 780 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 890 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le sous-locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2014 et doit 2 670 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locataire ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le sous-locataire à payer au locataire la somme de 2 670 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 septembre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

2 octobre 2014

 


 

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