Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Ntale |
2012 QCRDL 11666 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120131 116 G |
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Date : |
02 avril 2012 |
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Régisseure : |
Suzie Ducheine, juge administratif |
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Office municipal d’habitation De Montréal Logement Abordable Québec |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-Jacques Ntale |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (465 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le
locateur demande la résiliation du bail au motif que le locataire est en retard
de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, tel que prévu à l'article
[3] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 845 $, soit le loyer des mois de février (380 $) et mars 2012.
[5] Le locataire admet devoir cette somme.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 845 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Suzie Ducheine |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
26 mars 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.