Décision

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Désilets c. Roy-Lepine

2024 QCTAL 39641

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

812223 24 20240806 G

No demande :

4421659

 

 

Date :

21 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Anjuly Hamel

 

Sébastien Désilets

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandre Roy-Lepine

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (690 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
  3.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 690 $.
  4.          Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 112,50 $.
  5.          Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  6.          Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail. En effet, selon la preuve, seuls trois mois ont été payés en retard.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 112,50 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anjuly Hamel

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

1er octobre 2024

 

 

 


 

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