Décision

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Décision

Immeubles Difar ltée c. Blanchet Rampling

2021 QCTAL 14255

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

554134 37 20210126 G

No demande :

3162645

 

 

Date :

03 juin 2021

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Immeubles DIFAR Ltée

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Isabelle Blanchet Rampling

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a produit devant le Tribunal administratif du logement une demande en résiliation de bail et pour le recouvrement du loyer.

[2]      Les parties s’entendent pour régler leur litige dans les termes suivants :

« 1. La locatrice, dûment représentée par M. Farouk, accepte de réparer les moustiquaires et les interrupteurs dans les 30 jours de la présente entente.

2. Elle accepte également de vérifier, dans les 30 jours de la présente, le bon fonctionnement et/ou l’état des éléments suivants :

- les tuiles dans la cuisine

- les tuyaux de la salle de bain

- le chauffage

- les éventuels trous aux murs

et d’y apporter les suites appropriées -

3. La locataire accepte de modifier le bail à compter du 1er juillet 2021 pour en fixer le terme au 30 juin 2022 et le loyer à 950 $ pour cette même période contractuelle.

En contre-partie, la locatrice se désiste de sa demande relative à la période contractuelle 20-21. » [sic]

[3]      CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;

[4]      CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Me Alain Polynice, avocat de la locataire

Date de l’audience :  

14 mai 2021

 

 

 


 

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