Immeubles Difar ltée c. Blanchet Rampling |
2021 QCTAL 14255 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
554134 37 20210126 G |
No demande : |
3162645 |
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Date : |
03 juin 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Anne Mailfait |
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Immeubles DIFAR Ltée |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Isabelle Blanchet Rampling |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice a produit devant le Tribunal administratif du logement une demande en résiliation de bail et pour le recouvrement du loyer.
[2] Les parties s’entendent pour régler leur litige dans les termes suivants :
« 1. La locatrice, dûment représentée par M. Farouk, accepte de réparer les moustiquaires et les interrupteurs dans les 30 jours de la présente entente.
2. Elle accepte également de vérifier, dans les 30 jours de la présente, le bon fonctionnement et/ou l’état des éléments suivants :
- les tuiles dans la cuisine
- les tuyaux de la salle de bain
- le chauffage
- les éventuels trous aux murs
et d’y apporter les suites appropriées -
3. La locataire accepte de modifier le bail à compter du 1er juillet 2021 pour en fixer le terme au 30 juin 2022 et le loyer à 950 $ pour cette même période contractuelle.
En contre-partie, la locatrice se désiste de sa demande relative à la période contractuelle 20-21. » [sic]
[3] CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;
[4] CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice la locataire Me Alain Polynice, avocat de la locataire |
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Date de l’audience : |
14 mai 2021 |
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AVIS :
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