Décision

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Décision

Ouellet c. Groulx

2013 QCRDL 29169

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier:

16-130704-005 16 20130704 G

No demande:

10686

 

 

Date :

03 septembre 2013

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

FRANÇOIS OUELLET

RICHARD POULIN

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

KARINE GROULX

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail débutant le 1er juillet 2012 pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 12 mois au même loyer mensuel.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 600 $, soit le loyer des mois de mai (250 $), juin, juillet et août 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la date du dépôt de la demande à la Régie sur la somme de 1 150 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $ et les frais de signification de 8 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

6 août 2013

 


 

AVIS :
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