Décision

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9338-8387 Québec inc. c. Ndunderi

2025 QCTAL 12066

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

838483 37 20241216 G

No demande :

4563203

 

 

Date :

07 avril 2025

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

9338-8387 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Rosamarie Ndunderi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

LA DEMANDE

  1.          La partie demanderesse revendique la résiliation du bail pour retards fréquents.

QUESTIONS JURIDIQUES

  1.          Est-ce qu’il y a des retards fréquents dans le paiement du loyer causant un préjudice sérieux?

ANALYSE ET COMMENTAIRES

  1.          Les parties sont liées par un bail se terminant en juillet 2025 au loyer mensuel de 826 $.

Retards fréquents

  1.          Au cours des 12 derniers mois, la partie défenderesse aurait payé son loyer 11 fois en retard.
  2.          Elle soumet que lorsque la partie défenderesse paie son loyer en retard, elle doit mettre plus de temps dans la gestion de l’immeuble.

Résiliation

  1.          Concernant la résiliation de bail pour retards fréquents dans le paiement de loyer, la preuve démontre que la partie demanderesse subit un préjudice sérieux des retards fréquents du paiement du loyer.
  2.          Le Tribunal octroie une chance à la locataire afin qu’elle puisse conserver son logement, mais une ordonnance sera émise.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ORDONNE à la partie défenderesse de payer son loyer le premier jour du mois pour une période de 24 mois, à compter de la date du présent jugement;
  2.          CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse les frais de justice de 120 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

Me Guillaume Gervais-Johnson, avocat de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

3 mars 2025

 

 

 


 

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