Décision

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Iachimov c. Horth

2023 QCTAL 15965

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

689032 25 20230310 G

No demande :

3837243

 

 

Date :

23 mai 2023

Devant la juge administrative :

Chantal Boucher

 

Corneliu Iachimov

 

Silvia Iachimov

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Rita Horth

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 400 $.

[3]         Il a été établi que la locataire doit 5 500 $, soit par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 1 300 $ sur février 2023 et les loyers de mars à mai 2023.

[4]         La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]         Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Quant au deuxième motif de résiliation, les locateurs s’en désistent lors de l’audience.

[7]         L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs 5 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 mars 2023 sur 2 700 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 84 $ et de notification prévus au Tarif de 9,75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantal Boucher

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience : 

2 mai 2023

 

 

 


 

AVIS :
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