Décision

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Décision

Foster c. Duchesne

2016 QCRDL 43184

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

304225 18 20161102 G

No demande :

2114839

 

 

Date :

22 décembre 2016

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administrative

 

Fatia Foster

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Denis Duchesne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 860 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 380 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 910 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2016 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locataire a déguerpi du logement en novembre et qu'ainsi le bail est résilié depuis cette date suivant l'article 1975 du Code civil du Québec;

[5]      CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 910 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 19 décembre 2016, plus 83 $ pour les frais judiciaires prévus par règlement;


[8]      RÉSERVE à la locatrice ses recours ultérieurs;

[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

19 décembre 2016

 

 

 


 

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