Foster c. Duchesne |
2016 QCRDL 43184 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
304225 18 20161102 G |
No demande : |
2114839 |
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Date : |
22 décembre 2016 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administrative |
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Fatia Foster |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Denis Duchesne |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 860 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 380 $.
[3] CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 910 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2016 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que le locataire a déguerpi du logement en novembre et qu'ainsi le bail est résilié depuis cette date suivant l'article 1975 du Code civil du Québec;
[5] CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 910 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 19 décembre 2016, plus 83 $ pour les frais judiciaires prévus par règlement;
[8] RÉSERVE à la locatrice ses recours ultérieurs;
[9] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
19 décembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.