Décision

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OMH Québec (HLM/PSL) c. Harvey

2011 QCRDL 13664

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 110309 017 G

 

 

Date :

14 avril 2011

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

Omh Québec (Hlm/psl)

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Natasha Harvey

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion de la locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 291 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 700 $ à titre de loyer pour les mois de février à avril 2011 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;

[5]      CONSIDÉRANT que le bail ne sera toutefois pas résilié si les sommes dues sont payées avant jugement conformément à l'article 1883 C.c.Q.;

[6]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 700 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, depuis le 1er avril 2011, plus 72 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      RÉSERVE les recours du locateur;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 avril 2011

 


 

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