Décision

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9123-8584 Québec inc. c. Gastonguay-Filteau

2024 QCTAL 18239

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

768187 18 20240223 G

No demande :

4216868

 

 

Date :

29 mai 2024

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

9123-8584 Québec inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Alex Gastonguay-Filteau

 

Alexandre Doyle-Pichette

 

Dylan St-Pierre

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 043 $.

[3]         La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 321 $ en arrérages de loyer pour le mois de mai 2024 (solde).

[4]         Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée.

[5]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 321 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2024, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 113,25 $;

[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

7 mai 2024

 

 

 


 

AVIS :
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