9123-8584 Québec inc. c. Gastonguay-Filteau | 2024 QCTAL 18239 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 768187 18 20240223 G | No demande : | 4216868 | |||
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Date : | 29 mai 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Lafleur | |||||
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9123-8584 Québec inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Alex Gastonguay-Filteau
Alexandre Doyle-Pichette
Dylan St-Pierre |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 043 $.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 321 $ en arrérages de loyer pour le mois de mai 2024 (solde).
[4] Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée.
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 321 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Sophie Lafleur | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 7 mai 2024 | ||
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