Rahman c. Nguyen |
2015 QCRDL 12516 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
120958 31 20131113 G |
No demande : |
1361685 |
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Date : |
20 avril 2015 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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MODH ZALIL RAHMAN |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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DUC HOA NGUYEN |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 225 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 10 150 $, soit le loyer des mois de septembre (175 $), octobre, novembre et décembre 2013 ainsi que janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2014 ainsi que janvier, février, mars et avril 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
10 150 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
10 avril 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.