Décision

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Décision

Chokron c. Sova

2018 QCRDL 39031

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

391643 31 20180403 F

No demande:

2475156

RN :

 

2442257

 

Date :

27 novembre 2018

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

Moise Chokron Et Al.

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Andrei Sova

 

Natalia Mardari

Locataires - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, à un loyer mensuel de 848,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 8,93 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

1,47 $

Assurances

 0,02 $

Gaz

 1,50 $

Électricité

 (0,16 $)

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

3,72 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,30 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 0,72 $

Ajustement du revenu net

 1,36 $

 

 

TOTAL

 

 8,93 $

 


[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 8,93 $ est justifié;

[7]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation des locataires au paiement des frais introductifs de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 857,00 $ par mois du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]   La locatrice assume les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire Andrei Sova

Date de l’audience :  

30 octobre 2018

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 2.

AVIS :
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