Ha c. Bigras |
2011 QCRDL 5583 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 101223 128 G |
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Date : |
11 février 2011 |
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Régisseure : |
Suzie Ducheine, juge administratif |
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Kinh Trung Ha |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alain Bigras
Diane Ricard |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (525 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le
locateur demande la résiliation du bail au motif que les locataires sont en
retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, tel que prévu à
l'article
[3] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 1 575 $, soit le loyer des mois de décembre 2010, janvier et février 2011.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 575 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Suzie Ducheine |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
7 février 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.