Décision

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Hatzidakis c. Allen

2023 QCTAL 38541

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

741569 31 20231024 G

No demande :

4085254

 

 

Date :

01 décembre 2023

Devant le juge administratif :

Claude Fournier

 

MARINA HATZIDAKIS

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Zachary Allen

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 1 100 $, soit le loyer des mois d'octobre (solde de 200 $) et novembre 2023 (900 $).

[4]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée pour ce motif par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         La locatrice n’ayant pas réclamé les frais, aucun montant n’est accordé à cet égard.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

À défaut de paiement avant jugement

[7]         RÉSILIE le bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 100 $, plus les intérêts au taux légal, à compter du 24 octobre 2023 sur la somme de 200 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claude Fournier

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience : 

17 novembre 2023

 

 

 


 

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