Décision

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Hazelview Properties Services Inc. c. Fehri

2025 QCTAL 12818

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

846379 31 20250124 G

No demande :

4600498

 

 

Date :

10 avril 2025

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

Hazelview Properties Services Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sofiane Fehri

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 765 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais.
  2.          Il s'agit d'un bail reconduit du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, cédé à compter du 1er décembre 2024, au loyer mensuel de 1 765 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve non contredite démontre que la locataire doit 1 765 $, soit le loyer du mois de mars 2025.
  4.          La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 765 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2025, plus les frais de 90 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

13 mars 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.