Cancilla c. Exil | 2022 QCTAL 25783 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 643788 31 20220726 G | No demande : | 3616363 | |||
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Date : | 14 septembre 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Marc Lavigne | |||||
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Domenico Cancilla |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Luna Exil |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (20 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 60 $, soit le loyer des mois de juillet, d'août et de septembre, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 60 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Lavigne | ||
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Présence(s) : | le locateur la locataire | ||
Date de l’audience : | 2 septembre 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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