Décision

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Décision

Lakeshore Villa c. Celidon

2014 QCRDL 21321

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

154189 31 20140512 G

No demande:

1492053

 

 

Date :

10 juin 2014

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Lakeshore Villa

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lorentz Celidon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 560 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 au loyer mensuel de 1 265 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 5 825 $, soit le loyer des mois de février 2014 (765 $), mars 2014 à juin 2014.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 825 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 mai 2014 sur la somme de 4 560 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

3 juin 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.