Bouchacourt c. Hacquin |
2013 QCRDL 6762 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130114 056 G |
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Date : |
25 février 2013 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Jacques Bouchacourt |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Fabrice Hacquin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 100 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2013.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
20 février 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.