Vaughan c. Bouchard Joyal |
2014 QCRDL 7994 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
131706 31 20140121 G |
No demande: |
1405249 |
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Date : |
04 mars 2014 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Kimithy Vaughan
Corinne Vaughan Soden |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Caroll-ann Bouchard Joyal |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
3 semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 745 $, ainsi
que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée à la locataire par huissier;
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 572 $;
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 1 317 $ à titre de loyer;
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
[7] La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE
la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 317 $, avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
la mandataire des locateurs |
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Date de l’audience : |
20 février 2014 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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