Décision

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Décision

Vaughan c. Bouchard Joyal

2014 QCRDL 7994

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

131706 31 20140121 G

No demande:

1405249

 

 

Date :

04 mars 2014

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Kimithy Vaughan

 

Corinne Vaughan Soden

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Caroll-ann Bouchard Joyal

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de 3 semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 745 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel;

[2]      La demande a été signifiée à la locataire par huissier;

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 572 $;

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 1 317 $ à titre de loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;

[6]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;

[7]      La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 317 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 21 janvier 2014 sur la somme de 745 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 79 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

la mandataire des locateurs

Date de l’audience :  

20 février 2014

 


 

AVIS :
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