Décision

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Immeubles Lambert c. Derouiche

2025 QCTAL 4079

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

821598 31 20240919 G

No demande :

4468868

 

 

Date :

07 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

Immeubles Lambert

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Soulaima Derouiche

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 786 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 au loyer mensuel de 893 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit 1 786 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2024.
  4.          La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  6.          Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 786 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2024 sur la somme de 893 $, et sur le solde à compter du 1er décembre 2024, plus les frais de justice de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

Me Léa Couillard, avocate du locateur

Date de l’audience : 

17 décembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.