Lazure c. Fortin

2014 QCRDL 29196

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

161653 27 20140626 G

No demande :

1524123

 

 

Date :

20 août 2014

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Justin Lazure

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Charlie Fortin

 

Éric Leclerc

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer d'une somme de 520 $, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, au loyer mensuel de 520 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur. Chaque locataire est donc tenu à payer la totalité du loyer.

[4]      La demande n’a pas été signifiée au locataire Éric Leclerc.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 520 $, soit le loyer du mois de juin 2014.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire Charlie Fortin à payer au locateur la somme de 520 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 juin 2014;


[7]      CONDAMNE la locataire Charlie Fortin à payer au locateur les frais judiciaires de 80 $;

[8]      REJETTE la demande introduite à l’encontre du locataire Éric Leclerc, sauf à se pourvoir de nouveau.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 août 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.