Décision

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Investissements Ksar inc. c. Konate

2025 QCTAL 19064

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

854599 22 20250224 G

No demande :

4638715

 

 

Date :

03 juin 2025

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Investissements Ksar Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Yassir Makan Elimane Konate

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 895 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail se terminant le 31 décembre 2025 au loyer mensuel de 1 895 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve non contredite démontre que le locataire doit 3 790 $, soit les loyers de mars et avril 2025.
  4.          Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  6.          La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
  7.          Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE en partie la demande;

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  2.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 790 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2025 sur 1 895 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

15 avril 2025

 

 

 


 

AVIS :
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