Gerber c. Ouimet |
2017 QCRDL 4851 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
312069 28 20161228 G |
No demande : |
2148611 |
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Date : |
14 février 2017 |
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Régisseure : |
Lucie Sabourin, juge administrative |
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Markus Gerber |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Keven Ouimet
Yanick Ouimet |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur a produit une demande de reprise de logement.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« On accepte la fin du bail en date du 30 juin 2017
Markus Gerber assumera les frais de déménagement jusqu’à concurrence de 600.00 $
Si les locateurs trouve domicile ailleurs avant la fin du bail M. Gerber nous laisse quitter sans les frais a suivre du reste du bail, ainsi que le montant du de l’électricité
Bail sois 405 $/ mois et frais electricite
Après juin un entente verbale entre les locateur et le proprietaire sera effectif, pour pouvoir rester sur les lieux du domicile; au mois jusqu’à une concurrence de 4-5 mois sois aux maximum en 30 novembre 2017
Le bail se terminera le 30 juin 2017 » (sic)
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
2 février 2017 |
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AVIS :
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