Décision

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Décision

Gerber c. Ouimet

2017 QCRDL 4851

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

312069 28 20161228 G

No demande :

2148611

 

 

Date :

14 février 2017

Régisseure :

Lucie Sabourin, juge administrative

 

Markus Gerber

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Keven Ouimet

 

Yanick Ouimet

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de reprise de logement.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« On accepte la fin du bail en date du 30 juin 2017

Markus Gerber assumera les frais de déménagement jusqu’à concurrence de 600.00 $

Si les locateurs trouve domicile ailleurs avant la fin du bail M. Gerber nous laisse quitter sans les frais a suivre du reste du bail, ainsi que le montant du de l’électricité

Bail sois 405 $/ mois et frais electricite

Après juin un entente verbale entre les locateur et le proprietaire sera effectif, pour pouvoir rester sur les lieux du domicile; au mois jusqu’à une concurrence de 4-5 mois sois aux maximum en 30 novembre 2017

Le bail se terminera le 30 juin 2017 » (sic)


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Sabourin

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

2 février 2017

 

 

 


 

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