Habitat Métis du Nord c. Rojas |
2014 QCRDL 11918 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
137940 31 20140219 G |
No demande: |
1429196 |
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Date : |
03 avril 2014 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Habitat Métis du Nord |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélanie Rojas |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts de 10 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 285 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 285 $, soit le loyer du mois d'octobre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme et paie à l’audience, au locateur, en espèces, la somme de 285 $. Les frais administratifs réclamés de 10 $ ne peuvent être accordés vu l’insuffisance de preuve.
[5] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 79 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
20 mars 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.