Décision

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Motuma c. Nzamba

2025 QCTAL 3962

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

828547 22 20241024 G

No demande :

4506540

 

 

Date :

06 février 2025

Devant la juge administrative :

Anne A. Laverdure

 

Challa Motuma

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christmas Ferret Nzamba N

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

CONTEXTE

  1.          Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus les intérêts.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

QUESTION EN LITIGE

  1.          Le locataire fait-il défaut de payer son loyer?

ANALYSE ET DÉCISION

  1.          La preuve démontre que le locataire doit 3 000 $, soit le loyer des mois de décembre 2024 et de janvier 2025.
  2.          Le locataire admet devoir cette somme.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 octobre 2024 sur 1 500 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

27 janvier 2025

 

 

 


 

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